Normes de la construction : de nouvelles mesures pour encourager l’innovation

Déroger aux règles de la construction ? C’est désormais, en théorie, possible grâce au « permis d’expérimenter » entré récemment en vigueur. Une première étape, avant une réécriture du Code de la construction et de l’habitat annoncée d’ici au printemps 2020.

Du « permis de faire » au « permis d’expérimenter »

Un décret, publié au Journal Officiel du 12 mars 2019, permet désormais aux maîtres d’ouvrage, promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre et constructeurs de s’affranchir de certaines règles de construction. La mesure, surnommée « permis d’expérimenter » a pour objectif de faciliter les projets de construction et de favoriser l’innovation. Elle n’est qu’en partie inédite : depuis 2017, il existait déjà un « permis de faire » comportant des dispositions identiques. Mais celles-ci se limitaient aux maîtres d’ouvrages publics et n’offraient que des possibilités restreintes de dérogations.

Les règles de construction auxquelles il est possible de déroger

• « Permis d’expérimenter » ne veut pas dire permis de faire n’importe quoi. La mesure ne concerne que certaines règles de construction. Listées dans l’ordonnance du 30 octobre 2018 et le décret du 11 mars 2019, elles portent sur neuf domaines précis :
• – sécurité et protection contre l’incendie ;
  – aération ;
  – accessibilité du cadre bâti ;
  – performance énergétique et environnementale ;
  – caractéristiques acoustiques ;
  – construction à proximité de forêts ;
  – protection contre les insectes xylophages ;
  – prévention du risque sismique ou cyclonique ;
  – matériaux et leur réemploi.

Proposer une solution équivalente

La condition pour pouvoir utiliser le « permis d’expérimenter » est de proposer une solution innovante et d’effet équivalent, permettant d’atteindre les mêmes performances ou de respecter les mêmes objectifs que ceux des obligations en vigueur. Les bâtiments recevant du public ou des travailleurs doivent ainsi être accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées. En matière de performance énergétique, il faut s’assurer que la consommation d’énergie requise pour une utilisation normale reste la plus basse possible. Autre exemple avec les caractéristiques acoustiques, qui doivent permettre aux habitants de se reposer, de dormir et d’user de leur logement dans des conditions de confort normales.

La procédure à suivre

Vous êtes maître d’ouvrage et souhaitez bénéficier de la mesure pour l’un de vos projets ? Il vous faudra au préalable vous munir d’une « attestation d’effet équivalent ». Vous devrez pour cela constituer un dossier de demande, comportant une série de pièces (description de la solution proposée et justification de son caractère innovant, preuve de l’efficacité des dispositifs envisagés…), et le soumettre à l’organisme compétent.

Celui-ci est fonction de la norme dont l’on souhaite s’affranchir : laboratoires agréés sécurité incendie, centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), contrôleur technique agréé, bureau d’étude qualifié par un organisme agréé par le comité français d’accréditation (COFRAC)…

Si l’organisme valide la solution proposée, il délivrera l’attestation qui sera à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme. Mais ce n’est pas tout : un contrôleur technique agréé devra ensuite vérifier la mise en œuvre des moyens utilisés pendant l’exécution des travaux. Il remettra, là aussi, une attestation qui sera jointe à la déclaration d’achèvement des travaux.

Pour en savoir plus, consultez le guide rédigé par la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Patrimoine (DHUP).

Vers une généralisation du « permis d’expérimenter »

Les projets qui seront mis en œuvre cette année dans le cadre du « permis d’expérimenter » vont être scrutés avec attention par les pouvoirs publics. Car l’objectif d’aller plus loin. Une ordonnance, annoncée d’ici à février 2020, devrait généraliser le principe à l’ensemble de la réglementation en réécrivant le livre I du Code de la construction. Toutes les règles de la construction pourraient alors être concernées par la mesure et les solutions proposées ne pas avoir nécessairement à présenter un caractère innovant. Affaire à suivre…