Accessibilité du bâti : ce qu’il faut savoir

Nos ressources / Nicolas

Près de 15 ans après la loi handicap, où en est-on en France en terme d’accessibilité dans le bâtiment ? Les essentiels et petit tour d’horizon des évolutions.

 

 

Un enjeu de long terme pour la société

Avec le vieillissement de la population, l’accessibilité des logements et bâtiments publics prend une place de plus en plus importante. La France n’est pas une grande championne dans le domaine en comparaison aux pays d’Europe du nord. Ces derniers ont en effet depuis longtemps adapté leur bâti, poussé par une volonté politique. Dans l’hexagone, c’est à travers la loi que les changements s’opèrent faute d’engagements collectifs suffisants.

 

Ainsi la France impose depuis 2005 plusieurs réglementations dans le cadre de la loi Handicap.

 

Un des points essentiel concerne : « l’obligation de mise en accessibilité des immeubles d’habitation, des transports en commun, des lieux recevant du public dans un délai maximum de 10 ans (avec des possibilités de dérogation) »

 

Cette accessibilité ne concerne plus seulement les handicaps en terme de mobilité mais désormais tous les types de handicaps (mental, sensoriel, …).

 

Bon à savoir : retrouvez ici toute la réglementation à jour sur l’accessibilité

 

Des obligations différentes suivant le statut

La loi distingue entre les établissements recevant du public (ERP) et les habitations.

 

Les ERP

Tous les ERP, qu’ils soient neufs ou existants, doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation d’accessibilité porte sur l’extérieur et l’intérieur du bâtiment.

 

Aucune dérogation n’est possible pour les ERP neufs. Depuis que dans sa décision du 21 juillet 2009, le Conseil d’Etat a supprimé les dérogations initialement prévues.

 

– Pour les ERP existants, le préfet peut accorder des dérogations dans les cas suivants :

– en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction

 

– pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural, en cas de création d’un ERP par changement de destination dans un bâtiment ou une partie de bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques

 

– si les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement

 

Les bâtiments d’habitation

Les logements et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. C’est-à-dire qu’elles doivent pouvoir y circuler sans danger et avec la plus grande autonomie possible. Ces obligations existent même si les logements ne comptent pas parmi leurs habitants de personnes handicapées. Cela afin de permettre à des personnes handicapées de s’y installer plus tard ou à des visiteurs handicapés d’y venir.

 

Ces obligations dépendent de la nature du logement (collectif ou individuel) ; mais aussi de son caractère neuf ou déjà existant :

 

– les immeubles d’habitation neufs doivent être accessibles. Les obligations concernent tous les logements, les parties communes, l’accès et les abords des bâtiments.

 

– s’agissant des maisons individuelles neuves, seules celles destinées à être louées doivent respecter les règles d’accessibilité.

 

– les bâtiments d’habitation existants sont soumis à l’obligation d’accessibilité uniquement s’ils font l’objet de travaux consistant à créer de nouvelles surfaces ou de nouveaux volumes.

 

Retards d’application

Malgré des efforts, l’échéance de 2015 est apparue trop difficile à atteindre pour la mise à niveau. En 2014, le gouvernement a revu son plan  avec des normes assouplies et en révisant son agenda.

 

Des plans de mise en conformité sont alors étendus sur 3 ans et plus avec un maximum de 9 ans pour les projets les plus difficiles .

 

Les objectifs restent cependant les mêmes et à terme il faudra donc bien respecter les obligations prévues par la loi de 2005.

 

Il ne faut d’ailleurs pas minimiser les conséquences si on ne respecte pas correctement la réglementation sur l’accessibilité. Les sanctions prévues sont conséquentes et les contrôles de plus en plus fréquents. Les promoteurs mais aussi les architectes seront jugés responsables en cas de litiges.

 

Bon à savoir : la Loi de 2005 prévoit 45.000 euros d’amende en cas de non respect de la réglementation sur l’accessibilité. Elle prévoit aussi des sanctions pénales allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et l’interdiction d’exercer en cas de récidive.

Formations et labels

La loi de 2005 rend d’ailleurs obligatoire une formation sur l’accessibilité dans la formation initiale des architectes et professionnels du bâti. Une formation permettra aussi d’éviter les lourdes sanctions pour méconnaissance de la réglementation.

 

Bon à savoir : il existe de très nombreuses formations sur le thème de l’accessibilité. Retrouvez ici une liste proposée par le site batiactu formation

 

Les labels

 

A ce jour, il existe un label et une certification spécialement dédiés à l’accessibilité.

 

– Le « label d’accessibilité » créé en 2017 et délivré par Certivéa qui est une filiale du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment. Un label qui couvre l’accessibilité pour tous les publics et pas seulement les handicapés et qui est plus restrictif que la certification BAC.

 

– La certification « Bâtiment accessible certifié » (Bac) est  proposée par l’entreprise I.Cert avec un cahier des charges respectant toute la réglementation mais plus souple que le label de Certivéa.

 

Dans les deux cas, il s’agit de prestations payantes et non obligatoires.  Leur but est de valoriser les efforts menés en terme d’accessibilité.

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